Amendement n° COM-477 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’article 56, insérer le nouvel article suivant :
L’article 1651 E du code général des impôts est ainsi modifié :
I - Au premier alinéa, après les mots « conseiller départemental », insérer les mots « et deux représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans des conditions définies par décret ».
II - Au second alinéa, après les mots « Assemblée de Corse », insérer les mots « et un représentant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans des conditions définies par décret ».
Objet
Les impôts directs locaux (taxe foncière, cotisation foncière des entreprises, taxe d’habitation sur résidences secondaires, TEOM) relèvent désormais exclusivement des communes et intercommunalités à fiscalité propre. Il apparaît plus que nécessaire et légitime d’associer leurs représentants aux travaux des commissions départementales des impôts directs.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.