Amendement n° COM-474 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Aux alinéas 5, 6, 7, 8 et 10, après les mots : « contrats de cohésion territoriale », insérer les mots : « et de transition écologique ».
A l’alinéa 6, après les mots « leurs groupements », supprimer la fin de cette phrase.
Objet
L’article 47 du projet de loi vise à pérenniser les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) mis en place à l’occasion de la crise sanitaire due à l’épidémie de Covid-19.
La transition écologique étant au cœur des CRTE, les futurs contrats de cohésion territoriale doivent intégrer cette dimension dans leur dénomination ainsi que dans leur champ d’application.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.