Amendement n° COM-471 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Au huitième alinéa, après les mots « collectivités territoriales » sont insérés les mots « et leurs groupements ».
Après le neuvième alinéa est inséré le nouvel alinéa suivant :
« e) au 4ème alinéa, après le mot « territoriales » sont insérés les mots « et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Objet
Les intercommunalités sont d’ores et déjà parties prenantes de notre système de santé et représentent, à l’échelle d’un bassin de vie, un échelon pertinent de territorialisation des politiques de santé.
À cet égard, ce niveau d’action territorial s’est imposé comme le périmètre majoritairement retenu par les agences régionales de santé pour conclure des contrats locaux de santé. Le présent projet de loi prévoit que les conseils d’administration des agences régionales de santé définiraient les grandes orientations des politiques contractuelles des agences avec les collectivités territoriales pour la mise en œuvre du projet régional de santé.
Le présent amendement vise à confirmer le rôle de l’intercommunalité dans la territorialisation des politiques de santé et sécurise juridiquement les politiques contractuelles qu’elles nouent d’ores et déjà avec les agences régionales de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.