Amendement n° COM-466 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
A la fin du quatrième alinéa, supprimer les mots :
« et d’attributions de logements locatifs aidés aux publics prioritaires, définis à l’article L. 441-1 ».
Objet
A la lecture de l’article 18 du projet de loi, le contrat de mixité sociale aurait vocation à déterminer par période triennale et pour chaque commune signataire, les objectifs de réalisation de logements sociaux ainsi que les engagements pris par les collectivités pour atteindre ces objectifs.
Parmi les « engagements » devant être « déterminés » par ces contrats, figureraient ceux en matière d’attributions de logements locatifs aux publics prioritaires.
Le présent amendement propose de supprimer cette référence dans un souci de simplification de l’action publique locale. Plusieurs documents définissent déjà les objectifs locaux en matière d’attribution de logements sociaux, comme le plan partenarial de gestion de la demande de logement social (PPGID) et la convention intercommunale d’attribution (CIA).
Il ne semble donc pas nécessaire de revenir sur ce point au sein des contrats de mixité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.