Amendement n° COM-461 Sénat

Avant le premier alinéa, insérer les alinéas suivants :

L’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Au III, la première phrase du deuxième alinéa est remplacée par :

Dans les douze mois qui suivent le renouvellement général des conseils régionaux, un débat est organisé sur les modalités de fonctionnement de la conférence territoriale de l’action publique et notamment sur la création d’une ou plusieurs commissions et la publicité de ses travaux. Lorsqu’une commission thématique est créée, elle peut émettre un avis.

Le présent amendement vise à rendre obligatoire un débat sur les modalités de fonctionnement des conférences territoriales de l’action publique (CTAP), dans les douze mois qui suivent l’élection des conseillers régionaux.

L’un des principaux reproches adressés aux CTAP porte sur les difficultés pour les élus de s’exprimer et de débattre sur des sujets de fonds lors de la réunion de cette instance dite de « concertation ».

En imposant un débat entre les élus de chaque conférence, la loi n’imposerait aucun schéma d’organisation uniforme mais donnerait, au contraire, la possibilité aux élus de prévoir par exemple des commissions thématiques ou géographiques lorsque la région est particulièrement étendue ou bien que la réflexion autour d’une politique publique le nécessite. Cette organisation favoriserait des débats uniquement entre les autorités en charge de la politique publique.

Les commissions ainsi créées pourraient rendre des avis sans que ceux-ci n’aient besoin d’être à nouveau débattus en séance plénière.