Amendement n° COM-484 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2, Insérer l’alinéa suivant :
I. Cette compétence peut donner lieu à l’élaboration d’un schéma départemental de développement de l’habitat inclusif pour l’ensemble du territoire concerné.
II. La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant du présent amendement est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
La perte de recettes éventuelle pour l'Etat résultant du paragraphe précédent est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il s’agit par cet amendement de permettre au conseil départemental de fixer les objectifs stratégiques de moyen et long termes en matière de logement inclusif.
Ce document stratégique pourrait s’élaborer en concertation avec les autres partenaires privés et publics, en charge du logement et de la dépendance à l’échelle de chaque département.
Il permettrait également de pouvoir définir dans les cahiers des charges des marchés publics des critères sur l’habitat inclusif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.