Amendement n° COM-483 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 6:
I. Insérer après les mots :
« sont déterminées en loi de finances»,
les mots suivants :
«, après consultation des Président des conseils départementaux concernés. »
II. La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant du présent amendement est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
La perte de recettes éventuelle pour l'Etat résultant du paragraphe précédent est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il s’agit par cet amendement d’encadrer plus précisément la concertation entre l’État et les départements volontaires sur la définition des moyens financiers nécessaires en faveur des politiques d’insertion et d’accompagnement social des bénéficiaires.
Il est essentiel ne pas déconnecter les départements de leurs allocataires. Les départements volontaires pour la recentralisation doivent rester les chefs de file en matière d’insertion sociale, et avoir l’assurance dans la loi de pouvoir s’exprimer sur les moyens qui leur seront nécessaires pour leurs politiques sociales et d’insertion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.