Amendement n° COM-482 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant:
I. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur la recentralisation du RSA en Guyane, à Mayotte et à la Réunion.
II. La perte de recettes éventuelle pour l'Etat résultant du paragraphe précédent est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il s'agit par cet amendement d’appel afin d'alerter sur la nécessité d’avoir enfin une première évaluation de la recentralisation du RSA qui a déjà eu lieu dans certaines collectivités d'outre-mer depuis 2019.
Cette demande récurrente d’une évaluation des précédentes expériences de recentralisation, serait profitable pour tous.
L’objectif est d’avoir un retour d’expérience de cette expérimentation de la recentralisation du RSA, en amont de son ouverture pour les départements volontaires, et notamment pour ceux dans lesquels le RSA représente plus de 20% de leurs recettes réelles de fonctionnement.
C’est notamment le cas du département de la Guadeloupe, qui en raison des spécificités de sa population, connait un dynamisme particulier des demandes d’allocations individuelles de solidarité, dont le RSA qui représentait, en 2019, plus de 38% des recettes réelles de fonctionnement du conseil Départemental.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.