Amendement n° COM-480 Sénat

Après l'Alinéa 6, Insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :

I.« les dispositions du présent article s'appliquent à l'ensemble du territoire de la République, y compris les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution ».

II. La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant du présent amendement est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

La perte de recettes éventuelle pour l'Etat résultant du paragraphe précédent est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’objectif de l’article premier de ce projet de loi est de donner une plus grande effectivité à la différenciation territoriale en consacrant son principe par la loi, de sorte que le législateur puisse, dans un cadre juridique clair et sécurisé, adapter, en fonction des volontés locales et dans le respect du principe d'égalité, les règles d'attribution et d'exercice des compétences des collectivités territoriales aux particularités locales.

Aussi, en raison de la multiplicité des spécificités locales de chaque territoire ultramarin, l’effectivité de la différenciation territoriale est justement, un enjeu particulièrement essentiel pour les collectivités d’outre-mer.

Dès lors, l’on peut s’étonner que l’étude d’impact annexée à ce projet de loi, précise que les mesures de l’article 1 ne s’appliquent pas en Outre-mer, puisque « les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie disposent d'ores et déjà de possibilités de différenciation plus importantes que les collectivités de droit commun ».

En effet, s’il est vrai que l'article 73 de la constitution prévoit que les collectivités d’Outre-mer peuvent être habilitées à adapter, sur leurs territoires, des normes nationales, dans leurs domaines de compétence et dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.

Pour autant, ces procédures d'habilitation accordées par voie législative ou règlementaire s’avèrent malheureusement souvent trop longues et trop complexes à mettre en place par les collectivités locales, qui en font rarement la demande.

C’est la raison pour laquelle, dans le prolongement des travaux du  sénat sur la décentralisation,  La délégation sénatoriale aux outre-mer avait confié à son président, Michel Magras, un excellent rapport sur « la différenciation territoriale outre-mer », qui souligne les limites de ce « pouvoir normatif délégué » et fait de nombreuses propositions d’améliorations afin de rendre effective la différenciation territoriale pour les outre-mer en tant que levier de l'efficacité de l'action publique au service du développement de ces territoires.

Certaines de ces propositions peuvent être reprises dans ce véhicule législatif et nous y contribuerons, et pour ce faire, il s’agit par l’amendement que nous proposons d’ouvrir aussi aux territoires d’outre-mer régies par l’article 73 de la constitution, les possibilités de simplification et de différenciation qui seront prévues dans cet article du projet de loi,.