Amendement n° COM-451 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6ème alinéa de l’Article L.4251-2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« d) les objectifs et les mesures prévues dans les plans régionaux « santé environnement » prévus à l'article L.1311-7 du code de la santé publique. »
Objet
La crise du Covid a démontré de façon spectaculaire, le lien intrinsèque entre santé et environnement. Si le texte de loi tente en effet de tenir compte du phénomène particulièrement prégnant des Zoonoses (75 % des nouvelles maladies infectieuses sont d’origine animale), il n’adapte pas les pouvoirs de planification des conseils régionaux en matière de santé aux enjeux de la santé environnementale. Pourtant, l’OMS estime que 14 % de la mortalité en France est due à des causes environnementales. Cela représente environ 84 000 morts par an.
Cet amendement propose de renforcer le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET). Instauré par la loi NOTRe, il regroupe plusieurs thématiques potentiellement liées à la santé environnementale sans pour autant que ses liens avec le Plan Régional Santé Environnement soit précisé, impactant ainsi la cohérence de politiques locales pourtant interconnectées.
Cet amendement corrige ainsi cet oubli, en précisant que le SRADDET devra être compatible avec les objectifs et les mesures prévues dans PRSE afin d’assurer la prise en compte des défis liés à la santé environnementale et d’assurer la cohérence entre les différentes politiques territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.