Amendement n° COM-449 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
collectivités territoriales
Ajouter les mots :
et leurs groupements
Objet
L’article L.6323-1-3 du Code de santé publique prévoit que les centres de santé peuvent être créés et gérés par des collectivités territoriales, des EPCI, des établissements publics de santé ou des personnes morales gestionnaires d’établissements privés de santé.
L’article 33 de ce projet de loi prévoit que les professionnels qui exercent au sein des centres de santé soient salariés et qu’ils puissent être des agents de collectivités territoriales concernées.
Cependant, la rédaction actuelle de cet article omet de préciser à nouveau que les intercommunalités peuvent recourir à ce dispositif dans le nouvel alinéa de l’article L.6323-1-5 du Code de santé publique.
Cet amendement vise donc à corriger cet oubli.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.