Amendement n° COM-431 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot « compromettre » sont ajoutés les mots « en raison de leur intensité et de leur volume, ».
Objet
Le nouvel article 360-1, qui complète le titre VI du livre III du Code de l’environnement, renforce le pouvoir de police des maires et du représentant de l’État dans le département, en permettant notamment que l’accès aux espaces naturels protégés puisse être réglementé ou interdit par arrêté motivé.
Cet amendement vise à limiter les interdictions de circulation générales et absolues dans les espaces protégés au titre des livres III et IV afin de ne pas pénaliser les 25 millions d'adeptes des sports de nature dans notre pays, sans compter les touristes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.