Amendement n° COM-429 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après les mots : "assisté de trois vice-présidents" supprimer les mots : "dont deux"
Objet
L'article 31 du projet de loi prévoit de modifier la gouvernance des agences régionales de santé (ARS) en passant d'un conseil de surveillance à un conseil d'administration (CA). Par ailleurs, le gouvernement propose que le Président du CA soit assisté par trois vice-présidents dont deux désignés parmi les membres représentant les collectivités territoriales.
Cet amendement prévoit que les trois vice-présidents soient désignés parmi les membres des représentants des collectivités territoriale.
L'objectif poursuivi par les auteurs de cet amendement vise s'assurer que les trois niveaux de collectivités territoriales soient représentés (commune, département, région) au sein des vice-présidents.
Tel est l'objet de cet amendement
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.