Amendement n° COM-424 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
A la fin de l’alinéa 5,
Ajouter la phrase suivante :
“A compter du dépôt de la pétition, le maire ou le président de l’assemblée délibérante sont tenus de répondre sur sa recevabilité et sur l’organisation d’une consultation dans un délai de 6 mois maximum.”
Objet
Le droit de pétition énoncé dans le présent article est un outil démocratique intéressant dont les modalités de mise en place imprécises risquent de générer une frustration démocratique en cas de non-réponses prolongées à ses initiateurs. Le Groupe Écologistes, Solidarité et Territoires propose d’encadrer le délai de réponse des pétitions dans le temps afin d’apporter des garanties à nos concitoyens.
Il est en effet regrettable qu’en l’état actuel du droit, les processus décisionnels du droit de pétition apparaissent limitées. Il faut encourager par tous les moyens possibles le renforcement de la participation des citoyens et de la société civile.
Le pouvoir démocratique d’une pétition ne réside pas uniquement dans l’interpellation d’une institution mais également dans la prise de position de cette dernière et du débat ainsi initié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.