Amendement n° COM-421 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 74
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
La première phrase du deuxième alinéa du C est complétée par les mots : « , après les avoir mis au débat au sein de la commission prévue à l'article L. 2334-37 »
Objet
Cet amendement permet d’instaurer un débat obligatoire avec les élus locaux au sein de la commission instituée à l’échelle départementale pour l’attribution de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).
Il s’agit ici de permettre d’organiser la transparence sur les critères de sélection des projets que le représentant de l’Etat propose de soutenir ainsi que sur les taux d’intervention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.