Amendement n° COM-420 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 74
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au onzième alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « qui leur est attribuée » , sont insérés les mots : « , après les avoir mis au débat au sein de la commission »
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire un débat au sein de la commission instituée auprès des préfets de département pour allouer la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
A droit constant, la commission est saisie uniquement des projets dont la subvention au titre de la DTER est supérieure à 100 000€.
Il s’agit donc de permettre aux élus de débattre sur l’ensemble des projets que le préfet envisage de retenir, afin de les inscrire dans une vision globale, d’assurer la transparence des décisions et de veiller à l’équité de traitement entre collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.