Amendement n° COM-415 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement prévoit de supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnance pour renforcer le rôle d’expertise et d’assistance du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) au profit des collectivités territoriales qui est prévue par l’article 48.
L’amélioration de l’accès des collectivités territoriales et leurs groupements aux capacités d’expertise du Cerema est une nécessité tant ses compétences en termes d’ingénierie, sur les transports, les bâtiments etc sont essentielles dans la construction de projets territoriaux en vue d’aider les territoires à relever le défi de la transition écologique. Cette amélioration passe par une modification des missions et modalités de la gouvernance de cet opérateur qui sont de nature législative.
Les auteurs de l'amendement estiment indispensable que la réforme du Cerema soit examinée dans le cadre d’un projet de loi. C’est le sens du présent amendement de suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.