Amendement n° COM-413 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Avant l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa de l’article L.5731-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation aux règles mentionnées au premier alinéa, le pôle métropolitain est assimilé à la strate de la commune la plus peuplée parmi les communes membres des intercommunalités qui le compose.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux pôles métropolitains de recruter de nouveaux profils au bénéfice de l’alliance des territoires.
L’article 69 ouvre opportunément la possibilité pour des fonctionnaires de l’Etat d’être mis à disposition d’associations ou de fondations d’intérêt général.
Dans une logique d’alliance des territoires, cet amendement vise à ouvrir la même possibilité pour les fonctionnaires territoriaux, qui pourraient être ainsi mis à disposition, dans les mêmes conditions d’acteurs d’intérêt général œuvrant au développement global du territoire.
Il s’agit ainsi de renforcer les logiques de mécénat de compétences, sur un mode horizontal, et de renforcer les liens de travail et la culture commune entre collectivités et organismes d’intérêt général. Que ce soit en matière de cohésion sociale, de coopération territoriale et de transition écologique, cette possibilité nouvelle pourra déployer un effet-levier déterminant au bénéfice des territoires et de leurs habitants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.