Amendement n° COM-407 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I.- A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les organes chargés de la tutelle des pupilles de l’État sont, par dérogation à l'article L. 224-1 du code de l'action sociale et de familles, le président du conseil départemental et, en Corse, le président du conseil exécutif.
Au plus tard huit mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation proposant les suites à lui donner.
II.- A la troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : "l'accord du tuteur et celui du conseil de famille doivent être recueillis" sont remplacés par les mots : "l'accord du conseil de famille doit être recueilli"
Objet
Amendement de repli de l'amendement n° COM-318.
Si la suppression de l'article 38 n'était pas adoptée, cet amendement prévoit la mise en place d'une expérimentation en lieu et place de l'application immédiate sur l'ensemble du territoire du transfert de la responsabilité des pupilles du Préfet vers le Président du conseil départemental.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.