Amendement n° COM-231 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’alinéa 15 de l’article L.1111-9 du Code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé:
1° L’action sociale, le développement social, l’inclusion numérique et la lutte contre l’illectronisme ainsi que la contribution à la résorption de la précarité énergétique.
Objet
Cet amendement vise à donner aux départements le chef de filat en matière d’inclusion numérique et la lutte contre l’illectronisme.
En effet, le Département, par sa Compétence sociale et son rôle en matière de solidarité territoriale, particulièrement en dehors des territoires urbains, apparaît comme l’échelon idoine pour mener cette politique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.