Amendement n° COM-222 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 2° de l’article L 4251-5 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots « sur les aspects relatifs à la voirie et à l'infrastructure numérique ».
Objet
Les Départements doivent être consultés par la région sur l’ensemble des politiques définies au sein du SRADDET.
Ils le sont uniquement pour la voirie et les infrastructures numériques ; ce qui n’est pas suffisant.
A l’occasion de ce nouveau texte, ils doivent aussi être consultés sur les nouveaux dossiers tels les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, l’environnement, les nouvelles priorités de l’aménagement du territoire.
C’est la raison pour laquelle il est proposé une consultation plus large, sans énumération venant limiter les concertations de la région au détriment des départements.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.