Amendement n° COM-212 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer le mot
« convoque »
par le mot
« réunit »
Objet
La répartition et l’exercice des compétences entre les collectivités territoriales ne peut autoriser l'une d’entre elle à établir ou exercer une tutelle sur une autre.
C’est pourquoi, lorsque le Président de la région « convoque » la CTAP, ce mot apparait autoritaire et laisse planer ce risque de tutelle.
Il est donc proposé de le remplacer par le mot « réunit »
Tel est l’objet de cet amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.