Amendement n° COM-367 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa du III de l’article L. 324-1-1 du Code du Tourisme est complété par la phrase suivante :
« Une délibération du conseil municipal détermine les pièces justificatives exigibles pour chacune des informations mentionnées par ledit décret ».
Objet
La mise en place du numéro d’enregistrement des meublés de tourisme a notamment pour but de faciliter le contrôle de la règlementation par les loueurs, mais s’avère insuffisante pour permettre un réel contrôle puisque la collectivité n’a aucun moyen de vérifier la véracité des informations déclarées et que le nombre de fraudes est important au vu du nombre de numéros utilisés frauduleusement aujourd’hui sur les annonces des plateformes.
Cet amendement vise donc, afin de mieux repérer les infractions à la réglementation en matière de meublés de tourisme et de faciliter les contrôles ultérieurs, à permettre aux communes de demander la preuve des « informations » prévues par décret et simplement déclarées par les loueurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.