Amendement n° COM-365 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1°. – Le premier alinéa du IV de l’article L. 324-1-1 est complété par la phrase suivante :
« Une délibération du conseil municipal peut décider d’un seuil inférieur du nombre maximal de jours de location des résidences principales en meublés de tourisme, nécessairement supérieur à soixante jours. »
2°. – Le deuxième alinéa du II de l’article L. 324-2-1 est ainsi modifié :
Après les mots « d’une même année civile » sont insérés les mots « ou au-delà du seuil fixé par délibération, conformément au IV de l’article L. 324-1-1 ».
Objet
Dans un esprit de différenciation et de décentralisation, cet amendement vise à donner la possibilité aux communes d’instituer, par délibération, un plafonnement du nombre de jours de location des résidences principales en meublé de tourisme inférieur au plafond de 120 jours actuellement en vigueur. En effet, les communes sont mieux à mêmes d’apprécier le seuil à partir duquel les locations de meublés de tourisme entraînent des changements majeurs du cadre de vie de certains quartiers (offre commerciale, nuisances de voisinage, prix du foncier).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.