Amendement n° COM-360 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
ou de défense nationale
par les mots :
, de défense nationale ou de prévention des incendies
Objet
Dans les espaces naturels, la prévention contre le risque d’incendie est primordiale. Ce sont des zones bien souvent à risque et la prévention contre les feux joue un rôle important pour la sécurité desdits espaces. Protéger les milieux naturels, c'est aussi les protéger contre les incendies.
De ce fait, il semble important de citer expressément cette activité, et de ne pas la laisser dans le floue de la « sécurité civile » .
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.