Amendement n° COM-358 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les régions n’ayant pas, à ce jour, les compétences techniques pour assurer la gestion des réseaux routiers, il est inopportun de leur confier la maîtrise d’ouvrages d’opérations d’aménagement du réseau routier national.
De surcroit, et contrairement aux métropoles, départements et communautés urbaines, les régions ne sont pas en mesure d’apprécier pleinement l’intérêt local fort d’un aménagement. En effet, depuis leur regroupement suite à la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, les régions ont vu leurs compétences modifiées. Il est plus approprié de confier la gestion du réseau routier aux collectivités les plus proches des enjeux locaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.