Amendement n° COM-352 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer les mots :
à l’exception des logements situés dans des communes n’ayant pas atteint le taux de logements sociaux mentionné aux I et II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation,
Objet
Cet amendement supprime l’interdiction faite par l’article 28 à un OFS de céder des logements locatifs sociaux en BRS dans les communes faisant l’objet d’un constat de carence au titre de la loi « SRU ». Cette interdiction ne se justifie pas, d’une part du fait de l’obligation prééxistante d’obtenir l’accord du maire avant toute cession et d’autre part du fait des caractéristiques propres au BRS (antispéculation, contrôles des revenus à la mutation).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.