Amendement n° COM-350 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
I. Alinéa 1
Supprimer la numérotation suivante :
I. -
II. - Alinéas 7 à 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le dispositif de Bail Réel Solidaire répond spécifiquement à un besoin d’accession sociale à la propriété. Il constitue un mécanisme juridique antispéculatif pérenne, adapté à des logements en résidence principale et s’accompagne pour ces raisons de dispositifs fiscaux adaptés. L’extension de ce dispositif a d’autres publics, notamment intermédiaires, ou à d’autres objets, comme les locaux d’activités, semble prématurée sinon contre-productive en ce qu’elle pourrait remettre en cause le dynamisme observé autour du bail réel solidaire. Le choix d’une ordonnance ne permet pas non plus au Parlement de débattre de cette extension, la rédaction de l’habilitation étant de plus assez peu précise. Pour ces raisons, cet article supprime l’habilitation donnée au Gouvernement à légiférer par ordonnance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.