Amendement n° COM-346 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.151-3 du code de l'urbanisme est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu’il n’est pas établi de plan de secteur, le plan local d’urbanisme élaboré par un établissement public de coopération intercommunale peut néanmoins prévoir des règles spécifiques couvrant le territoire de chacune des communes membres, à condition que chaque commune concernée les ait préalablement approuvées.
Objet
Le transfert de la compétence d’urbanisme au niveau des intercommunalités présente un risque de ne pas suffisamment tenir compte des spécificités et de l’identité des communes. Aussi, afin de poursuivre l’objectif de différenciation territoriale porté par le projet de loi, cet amendement propose d’assouplir les modalités d’élaboration du règlement des PLUi afin que ces derniers puissent prévoir des règles spécifiques aux communes membres sans qu’il faille nécessairement procéder à l’élaboration de plans de secteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.