Amendement n° COM-341 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cette disposition du projet de loi vise à ouvrir une expérimentation permettant de confier aux régions la gestion de routes nationales et autoroutes non-concédées. Or, une telle mesure ne semble pas opportune. D’une part, rien ne dit qu’un tel transfert sera bénéfique dans la gestion et l’entretien de ces routes. La Région ne dispose à ce jour d'aucune compétence de gestion relative aux routes, et n'a pas en son sein les compétences et les agents pour ce faire. La multiplication des strates de collectivités compétentes sur la compétence de gestion du réseau routier n'a pas de sens. Communes, départements et Etat sont déjà compétents. Les dispositions prévues à l'article 8 de la présente loi relatives à l'ouverture d'une compétence maitrise d'ouvrage pour intérêt local permettent à la région de manifester son intérêt régional pour l'aménagement du territoire, qui relève de son cœur de compétences.
Pour toutes ces raisons, il paraît nécessaire de ne pas engager cette expérience et donc de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.