Amendement n° COM-322 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L 213-8 du code de l’environnement est complété par les mots « et des conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux concernés ; »
Objet
La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages exclut les conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux (CESER) concernés des différents comités de bassin. Forts de leur rôle de représentation de la société civile, les CESER exercent de longue date une expertise reconnue sur l’eau et les milieux aquatiques. Impliqués dans les instances régionales de l’eau, ce retrait induit par la loi précitée est peu compréhensible.
Il convient d’associer les CESER, qui par leur instance nationale le réclament, aux comités de bassin, afin de renforcer la qualité de la gouvernance de ceux-ci. Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.