Amendement n° COM-303 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 73
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 432-14 du code pénal est complété par les mots : « , à l’exception des actes accomplis de bonne foi ou relevant d’une erreur ou omission ».
Objet
Par cet amendement nous proposons de modifier le délit pénal de favoritisme afin de permettre aux élus locaux de mieux assurer leurs missions, notamment dans l'attribution de marchés publics, alors que le cadre réglementaire et législatif très complexe peut amener à une répression pénale pouvant être très lourde.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.