Amendement n° COM-301 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – ... Le code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
1° Au 2° du I de l’article L. 5214-16, au 1° du I de l’article L. 5216-5 et au 2° du I de l’article L. 5215-20-1, les mots « ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » sont supprimés ;
2° Le d du 1° du I de l’article L. 5217-2 est supprimé.
... – ... Le 2°de l’article L. 134-1 du code du tourisme est supprimé.
Objet
Par cet amendement nous proposons de rendre la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme” facultative alors qu’actuellement elle est en droit commun obligatoirement transférée aux EPCI (exceptions faites pour certaines communes communes classées stations ou touristiques), afin que toutes les communes puissent bénéficier de nouveau de cette compétence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.