Amendement n° COM-300 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au 8° du I de l’article L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Eau, assainissement, à l’exclusion de l’hydraulique agricole, » sont supprimés.
II. Supprimer le a) du 5° du I de l’article 5217-4 du même code.
III.Supprimer le 8° et 9° du I de l’article 5216-5 du même code.
IV. Supprimer le 6° et 7° du I de l’article 5214-16 du même code.
Objet
Par cet amendement, nous souhaitons proposer de supprimer le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux intercommunalités.
Ce transfert acté par la loi NOTRe retire une compétence importante aux maires et donc un budget dont les excédents pouvaient être utiles aux communes. Il force également les regroupements de services qui n’avaient jusqu’à présent pas le même mode de gestion, ce qui contribue à des hausses de prix dans de nombreuses collectivités.
Face à la colère des élus, le Gouvernement n’a jusqu’à présent proposé que des adaptations et retardement de ce transfert. Nous proposons sa suppression afin que la compétence reste communale, sauf bien sûr si la commune souhaite le transfert.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.