Amendement n° COM-296 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Par cet amendement de suppression, nous ne souhaitons pas consacrer dans la loi le fait que le préfet de région est le délégué territorial de l’ADEME.
En effet ce statut impliquerait un pouvoir d’autorité hiérarchique sur les directions régionales de l’ADEME qui nous semble donner trop de pouvoir au préfet sur l’action et l’organisation de l’agence au local.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.