Amendement n° COM-295 Sénat

Supprimer cet article.

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au renforcement des évaluations sur les mineurs non accompagnés, tout comme au conditionnement de la contribution de l’Etat aux départements à ces évaluations.

Il n’existe pas de statut juridique propre aux mineurs isolés étrangers. Ces derniers se trouvent donc à un croisement, relevant à la fois du droit des étrangers et, au titre de l’enfance en danger, du dispositif français de protection de l’enfance, qui ne pose aucune condition de nationalité. C’est le statut d’enfant qui devrait prévaloir, conformément aux engagements de la France au titre de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Les mineurs isolés étrangers ne représentent qu’une faible part de l’ensemble des mineurs et jeunes majeurs accueillis à l’Aide sociale à l’enfance : environ 18 000 sur 325 000. Ceux que reçoivent notamment les associations (telle que Médecins du Monde) renvoient incontestablement à des profils d’enfants souvent très abimés physiquement et/ou psychiquement.

Rappelons également que la mise à l’abri n’est pas systématique. Lorsqu’elle a lieu, elle se fait dans des conditions très contestables (parfois dans des hôtels insalubres, sans accompagnement ni suivi par un éducateur …).

Enfin, le premier accueil est uniquement dédié à l’évaluation de l’âge et l’isolement, de jeunes qui ne sont pas en mesure d’être évalués.

Le présent article rend obligatoire le recours au fichage biométrique des mineurs isolés avec le dispositif d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM), alors que pour de nombreux acteurs de la protection de l’enfance il devait rester optionnel car il fragilise l’accès à la protection de l’enfance et met une pression supplémentaire sur les départements.