Amendement n° COM-291 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 60 jours au cours d’une même année civile. »
Objet
Par cet amendement nous souhaitons que les communes puissent limiter le nombre de jours de location non professionnelle de logements type Airbnb. Actuellement la loi fixe la limite à 120 jours par an, nous proposons que les communes puissent aller en dessous de ce nombre, dans une limite-plancher de 60 jours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.