Amendement n° COM-290 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux premier et deuxième alinéa de l’article L.364-1 du code de la construction et de l’habitation, après la première occurrence du mot “hébergement”, insérer les mots “, comprenant pour moitié des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements”.
Objet
Par cet amendement, nous proposons de mieux représenter les collectivités dans les comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement, dans les délégations régionales de l’ADEME et dans le conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.