Amendement n° COM-284 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Par cet amendement de suppression, nous ne souhaitons pas que les collectivités mettent en place des radars automatiques.
Ces équipements sont aujourd’hui entièrement gérés par les services de l’Etat. Les collectivités ne peuvent pas déployer à leur initiative des radars et l’autorisation du préfet est nécessaire.
Le contexte de l’extension de compétence proposée par le gouvernement est la baisse du produit des amendes (-12% en 2019) et la hausse des coûts d’investissement pour remplacer les radars détruits et pour réaliser le déploiement de nouveaux radars. Le risque financier pour les collectivités de prendre une telle compétence est donc bien présent puisqu’elles auraient de nouvelles charges avec les installations et l’entretien des appareils. L’article ne précise pas si une subvention serait prévue pour ces financements. D’autant plus que le produit des amendes n’est pas versé aux collectivités !
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.