Amendement n° COM-279 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « région, », sont insérés les mots : « les départements, » ;
– à la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « aides », sont insérés les mots : « aux départements, » ;
2° Au début de la dernière phrase du II, sont ajoutés les mots : « Les départements, ».
Objet
Par cet amendement nous souhaitons permettre aux régions de déléguer l’octroi d’aides économiques à des entreprises aux départements.
La crise a révélé les lacunes d’une répartition des compétences territoriales en blocs de compétences limitées car de nombreux départements ont souhaité intervenir en complément des régions et du fonds national pour soutenir leurs entreprises. Certains départements se sont retrouvés face au tribunal administratif, après avoir mis en place certaines aides.
La loi NOTRe a en effet confié aux seules régions la compétence exclusive de définir les aides aux entreprises situées sur leur territoire.
La loi Engagement & proximité a permis aux départements d’agir en cas de catastrophes naturelles, nous proposons de sécuriser leur action en permettant aux régions de déléguer l’octroi d’aides économiques à des entreprises par les départements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.