Amendement n° COM-275 Sénat

Supprimer cet article.

Par cet amendement de suppression nous refusons d’inscrire dans le code général des collectivités territoriales une telle définition de la différenciation territoriale.

D’un point de vue formel, cet ajout n’a aucune conséquence juridique et n’a donc pas sa place dans le CGCT puisque sa portée est très limitée.

Cependant, la symbolique de cet article est particulièrement forte. Il s’inscrit dans la logique de la loi organique de simplification des expérimentations qui permet de ne généraliser une expérimentation que dans certaines collectivités et non sur l’ensemble du territoire national. Cela ouvre la voie à une rupture du principe d’égalité entre les collectivités et entre les citoyens. Tout le paradoxe de la définition proposée est de laisser penser que la différenciation des compétences des collectivités se fera dans le respect du principe d’égalité, ce qui n’est pas du tout assuré. Au contraire, la différenciation territoriale nous mène droit vers une République fracturée, dans laquelle les lois ne s’appliqueraient pas de la même manière ni pour toutes et tous selon l’endroit où l’on serait. Nous refusons de cautionner une telle prise de risque de nos principes fondamentaux.