Amendement n° COM-272 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. - Le premier alinéa de l’article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante : « Le défaut de transmission au représentant de l’Etat dans un délai d’un mois suivant leur adoption entraîne la nullité de ces délibérations. »
Objet
En l'état actuel du droit, l'article L.1524-1 du code général des collectivités territoriales dispose que "les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et des assemblées générales des sociétés d'économie mixte locales sont communiquées dans les quinze jours suivant leur adoption au représentant de l'Etat dans le département où se trouve le siège social de la société."
L'article 73 de présent projet de loi modifie cet article. La non transmission dans le délai imparti de 15 jours précité sera désormais sanctionnée par la nullité de la délibération.
Sanctionner le non-respect de ce délai, relativement court de seulement 15 jours, par la nullité de la délibération est une sanction très lourde qui fait peser une insécurité juridique très forte sur ces actes.
Pour ne pas rendre trop contraignant le fonctionnement des entreprises publiques locales sans pour autant remettre en cause leur transparence, il est proposé de conserver le caractère obligatoire du délai de quinze jours pour la transmission des délibérations mais de ne sanctionner par la nullité le défaut de transmission qu’à compter d’un délai plus raisonnable d’un mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.