Amendement n° COM-138 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 111-4, après les mots : « agricoles, » sont ajoutés les mots : « notamment les ateliers coopératifs de transformation fromagère, » ;
2° Au quatrième alinéa de l’article L. 151-11, après les mots : « agricoles, » sont ajoutés les mots : « notamment les ateliers coopératifs de transformation fromagère, ».
Objet
Il existe actuellement de nombreux projets de construction d’ateliers coopératifs de transformation fromagère, souvent appelés « fruitières », qui rencontrent des difficultés avec les services de l’État en matière urbanistique. C’est une part de l’identité même des AOP fromagères de nos départements qui est menacée car elles sont traditionnellement implantées dans des zones très rurales.
Le présent amendement vise à réaffirmer le caractère agricole des ateliers de transformation fromagère et de confirmer leur implantation dérogatoire en zone agricole dans des lieux où la transformation est opportune, eu égard notamment au cahier des charges des AOP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.