Amendement n° COM-179 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5
Objet
Cet amendement vise à supprimer le 3° de l’article 19.
Il instaure en effet une majoration plancher si la commune n'a pas réussi à atteindre ses objectifs triennaux alors même qu’elle serait dans l’incapacité objective de respecter ses objectifs.
Cet alinéa risque par ailleurs de perturber les stratégies d’aménagement de la carence par le préfet : si l'Etat se rend compte qu'en prononçant une carence à l’égard de la commune, il induit une situation déficitaire pour celle-ci, il pourrait être amené à ne pas prononcer cette carence et donc de se priver des autres dispositifs liés tels que mentionnés à l’article L 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.