Amendement n° COM-178 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
1° A l’alinéa 2, après les termes « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’appartenance de la commune » ajouter « lorsqu’il exerce la compétence en matière d’habitat ».
2° A l’alinéa 3, après les termes « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ajouter « compétent en matière d’habitat ».
3° A l’alinéa 5, après les termes « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ajouter « compétent en matière d’habitat ».
Objet
Cet amendement réaffirme le principe fondamental selon lequel seul un EPCI ayant la compétence en matière d'habitat peut prendre des décisions en matière d'habitat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.