Amendement n° COM-140 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 151-23 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces zones à protéger ne peuvent concerner des parcelles relevant du potentiel foncier tel que présenté dans le rapport établi au titre de l’article L. 151-4 du présent code. »
Objet
L’article L. 151-23 du code de l’urbanisme prévoit l’identification d’espaces à protéger pour des considérations écologiques dans les zonages des plans locaux d’urbanismes (PLU).
Seulement, les trames vertes et bleues sont des zones inconstructibles mais qui sont pourtant considérées comme appartenant à un zonage à urbaniser. Afin de ne pas pénaliser le développement des communes qui s’engagent dans la création d’espaces protégés, et pour qu’elles continuent à le faire, le présent amendement vise à sortir ces trames de l’assiette déterminant les futurs droits à construire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.