Amendement n° COM-139 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 151-4, les mots : « au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan ou » sont supprimés ;
2° L’article L. 151-5 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, après les mots « l’étalement urbain », sont insérés les mots : « à l’échelle intercommunale » ;
b) Il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il s’assure de la maîtrise foncière communale ou intercommunale des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière organisées aux articles R. 151-17 à R. 151-26 du présent code. À défaut, les parcelles ne peuvent être prises en compte dans le calcul d’objectifs chiffrés. »
Objet
En l’état actuel du droit, la consommation foncière des dix dernières années a une valeur indicative mais elle ne préfigure pas les droits à construire d'une commune ou intercommunalité dans le futur document d'urbanisme. Ce sont les projets de territoire qui doivent être estimés et pris en compte. Ainsi, la surface artificialisée dans les dix dernières années ne peut entraver les projets futurs.
Le présent amendement vise à faire évoluer la conception du plan local d’urbanisme (PLU) afin de maintenir l’intérêt communal au centre de son élaboration et de s’assurer que les collectivités ont bien la maîtrise foncière des zones ouvrant droits à construire par les documents d’urbanisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.