Amendement n° COM-160 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 53
Insérer un article additionnel modifiant le code général des collectivités territoriales en son article L2122-22 comme suit :
A l’alinéa 5, après le mot « marché »
Insérer les mots :
« , groupement de commande »
« Pour les groupements de commande, le maire informe les membres de la commission citée à l’article 22 du code des marchés publics préalablement à la passation. »
Objet
Cet amendement propose d’inscrire dans les délégations aux maires autorisés la signature de groupements de commande.
Ceci, afin de tirer les conséquences de la crise sanitaire, et d’éviter aux maires de devoir contourner la loi afin de prendre part à des groupements de commande de masques à destination de leurs agents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.