Amendement n° COM-158 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Avant l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L 302-6 du code de la construction insérer un alinéa 6 ainsi rédigé :
« Le représentant de l’Etat dans le département publie chaque année et pour chaque commune soumise à l’article L302-5 du code de la construction, la liste et la surface des planchers de permis de construire accordés pour les logements retenus et non retenus en application de l’article L302-5 ainsi que le nombre, la liste et la surface de plancher de permis de construire accordés pour les logements et pour les locaux ou installations servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d’enseignement ».
Objet
Cet amendement vise à mieux informer les citoyens en apportant plus de transparence sur le logement social et la mise en œuvre de la loi SRU
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.