Amendement n° COM-154 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'alinéa 6
insérer un I bis ainsi rédigé :
Aux articles L302-5, L302-8, L302-9, L302-9-1, L 302-9-1-1 du code de la construction,
Remplacer le mot :
« triennales »
Par le mot :
« quinquennales »
Objet
L’Etat doit affirmer sa connaissance des réalités locales et, le cas échéant acter officiellement les difficultés locales qui freinent les maires volontaires lors des plans triennaux en notant que la période de trois ans est bien trop courte au regard de la complexification de la législation. Une période de 5 ans devrait permettre d’obtenir un bilan plus objectif de la situation.
Cet amendement propose par conséquent d’allonger de deux ans cette période de notification à la commune de l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux en passant d’un période triennale à une période quinquennale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.